Tout comprendre sur le Décret Tertiaire
Le Décret Tertiaire, aussi appelé « dispositif Éco-Énergie tertiaire », est une obligation réglementaire visant à encourager les acteurs du secteur tertiaire à s'engager dans la sobriété énergétique. Entré en vigueur en octobre 2019, il précise les conditions d'application de la Loi Élan de 2018.
Ce décret établit à la fois une obligation de déclaration des consommations énergétiques sur une plateforme de recueil appelée OPERAT (gérée par l'ADEME), et des objectifs ambitieux de réduction des consommations : -40 % en 2030, -50 % en 2040, -60 % en 2050.
Qui est concerné par le Décret Tertiaire ?
Le Décret Tertiaire s'applique à tous les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments à usage tertiaire dont la surface plancher est supérieure à 1 000 m².
Secteurs d'activité : sont concernés les bâtiments publics comme privés du secteur tertiaire, qui comprend le tertiaire marchand (commerce, banques, hôtels, etc.) et le tertiaire non marchand (hôpitaux, EHPAD, bâtiments publics, bureaux, etc.).
Taille de bâtiments : sont concernés tous les bâtiments rentrant dans l'une de ces trois situations :
- Un bâtiment dont la surface plancher est supérieure à 1 000 m²
- Un bâtiment faisant partie d'une copropriété dont la surface plancher est supérieure à 1 000 m²
- Un bâtiment faisant partie d'une unité foncière plus vaste regroupant plusieurs bâtiments et dont la surface plancher est supérieure à 1 000 m²
Propriétaire ou locataire : en principe, le décret s'applique aux locataires autant qu'aux propriétaires. Cependant, le locataire n'a pas à porter les travaux d'amélioration énergétique, sauf clause spécifique mentionnée au bail.
Quels sont les objectifs du Décret Tertiaire ?
Le Décret Tertiaire fixe des objectifs ambitieux de réduction des consommations énergétiques : -40 % d'ici 2030, -50 % d'ici 2040 et -60 % d'ici 2050. Ces objectifs peuvent être atteints via deux méthodes de calcul alternatives — en valeur relative ou en valeur absolue. On choisira la méthode la plus avantageuse pour chaque site.
Le calcul en valeur relative : réduire les consommations d'énergie finale de -40 % en 2030, -50 % en 2040 et -60 % en 2050, par rapport à une année de référence qui ne peut être antérieure à 2010. Cette période de référence est choisie par l'assujetti, qui recherchera l'année la plus énergivore.
Le calcul en valeur absolue : atteindre un seuil de consommation en valeur absolue (en kWh/m²/an). Les valeurs à atteindre sont fixées par arrêté, en fonction des catégories de bâtiments, de données géographiques, patrimoniales et d'occupation. À ce jour, les textes donnent des objectifs pour 2030 uniquement.
Quelles sont les obligations ?
Outre les objectifs de réduction des consommations (-40 % en 2030, -50 % en 2040, -60 % en 2050), les acteurs du secteur tertiaire ont l'obligation de déclarer annuellement leurs consommations énergétiques sur la plateforme OPERAT, gérée par l'ADEME.
Quelles sanctions sont encourues ?
En cas de non-respect des obligations de déclaration sur OPERAT ou de non-atteinte des objectifs de réduction, l'assujetti s'expose à des amendes allant de 1 500 € à 7 500 €, ainsi qu'à une détérioration de son image (principe de Name & Shame, ou dénonciation publique).
Quelles sont les grandes étapes pour se conformer ?
- Détermination de l'année de référence : choisir une année comprise entre 2010 et 2019 pour établir un point de départ des consommations
- Suivi et reporting : déclarer chaque année les consommations via la plateforme OPERAT (ADEME) pour vérifier l'avancement vers les objectifs
- Mise en œuvre de travaux d'amélioration : installation d'une GTB, amélioration de l'isolation thermique, remplacement d'équipements vétustes, etc.
- Accès aux aides financières : mobiliser notamment les Certificats d'Économie d'Énergie (CEE) pour couvrir une partie des coûts
- Évaluation continue : évaluer et ajuster en continu la performance énergétique pour atteindre les objectifs à chaque échéance
Ce qu'il faut retenir
Le Décret Tertiaire représente un enjeu majeur pour le secteur tertiaire en France. Il incite à une réduction progressive et ambitieuse des consommations énergétiques, tout en offrant aux entreprises des opportunités d'améliorer leur efficacité et de réduire leurs coûts. Se conformer à cette réglementation est non seulement une obligation légale, mais aussi un levier pour contribuer activement à la transition énergétique. En intégrant les étapes nécessaires et en utilisant les aides disponibles, il est possible de transformer ces contraintes en véritables opportunités de développement durable.
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