Décret BACS reporté à 2030 : ce qui change vraiment pour votre établissement
Un décret publié au Journal officiel le 26 décembre 2025 reporte de 2027 à 2030 l'obligation d'équiper d'une GTB les bâtiments tertiaires existants de 70 à 290 kW. Un soulagement pour les gestionnaires ? Pas si vite : pour beaucoup d'établissements, ce report ne change rien du tout — et pour les autres, attendre serait la pire des stratégies.
Ce que dit le décret du 26 décembre 2025
Le texte ne modifie qu'une seule chose : la date butoir pour les bâtiments tertiaires existants équipés de systèmes de chauffage ou de climatisation de 70 à 290 kW, qui passe du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2030. Le calendrier consolidé du décret BACS devient :
- Depuis le 1er janvier 2025 : bâtiments existants de plus de 290 kW — aucun changement
- Au plus tard le 1er janvier 2030 (au lieu de 2027) : tous les autres bâtiments existants de plus de 70 kW
- Bâtiments neufs : obligation déjà applicable selon la date du permis de construire — aucun changement
- Cas particulier : un bâtiment existant de plus de 70 kW qui remplace son système de chauffage ou de refroidissement doit se raccorder à un BACS à l'occasion de ces travaux, sans attendre la date butoir (règle en vigueur depuis le 9 avril 2023) — aucun changement
Pour beaucoup d'établissements, rien ne change
C'est le point que les titres de presse font oublier : le report ne concerne que la tranche 70–290 kW. Or dans les établissements de santé, les chaufferies dépassent très souvent 290 kW — un hôpital, une clinique ou un gros EHPAD sont alors déjà en obligation depuis le 1er janvier 2025. Pour eux, la question n'est pas « quand faudra-t-il s'équiper ? » mais « sommes-nous conformes aujourd'hui ? ».
Autre déclencheur inchangé : le renouvellement d'un système de chauffage ou de refroidissement de plus de 70 kW impose le raccordement à un BACS depuis avril 2023. Un remplacement de chaudière programmé en 2027 déclenchera l'obligation, report ou pas. Et les exigences de fond — suivi par zone fonctionnelle au pas horaire, détection des dérives, interopérabilité, inspection périodique — restent strictement identiques.
Pourquoi ce report ?
Le calendrier initial était devenu intenable : une très large partie du parc concerné n'était pas conforme à l'approche de 2027, et la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments (EPBD) fixe de toute façon 2030 comme horizon pour la généralisation des systèmes d'automatisation. La France a donc aligné son échéance nationale sur le cadre européen — un réalisme de calendrier, pas un recul sur le fond.
Pourquoi attendre 2029 serait une erreur
- Le décret tertiaire, lui, n'a pas bougé : −40 % de consommation d'ici 2030, déclarés chaque année sur OPERAT. La GTB est le levier n°1 pour tenir cette trajectoire — la déployer en 2029 ne laissera aucun temps pour produire les économies attendues au même horizon (voir notre article sur le décret tertiaire)
- Les financements sont disponibles maintenant : les CEE, prolongés jusqu'en 2030, couvrent aujourd'hui de l'ordre de 10 à 20 % de l'investissement — sans garantie sur les niveaux de prime en fin de dispositif (voir comment financer sa GTB)
- Chaque hiver sans pilotage coûte cher : les dérives non corrigées représentent couramment 10 à 30 % de surconsommation — des économies définitivement perdues en attendant la date butoir
- Tout le monde aura la même idée : un parc largement non conforme et une échéance unique en 2030, c'est la promesse d'une saturation des intégrateurs et bureaux d'études en fin de période — les mieux servis seront ceux qui auront engagé leur projet tôt
Le report est en réalité une opportunité : celle de mener le projet posément — audit, choix de la solution, déploiement zone par zone — plutôt que dans l'urgence d'une mise en conformité de dernière minute.
Ce qu'il faut retenir
Le décret du 26 décembre 2025 reporte à 2030 l'échéance des bâtiments existants de 70 à 290 kW — et ne change rien d'autre : les plus de 290 kW sont déjà en obligation depuis 2025, le renouvellement d'un système reste un déclencheur immédiat, et les exigences de fond demeurent. Si votre établissement est concerné, la vraie question n'est pas la date : c'est le coût de chaque année passée sans pilotage. Vous voulez savoir où vous en êtes ? Faisons le point ensemble.
